CGV - Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Michel Nachez, 7 place d'Austerlitz, 67000 Strasbourg (RCS en cours).

On désignera par la suite :

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. 

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de formations en ligne.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les prix des marchandises sont établis et facturés en Euros (TVA non applicable, Art. 293B du CGI). S’y ajoute la participation aux frais d’emballage et d’envoi. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de son achat. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

 

Article 3 – Conditions de règlement – Frais de port

Le règlement total s’effectue comptant et sans escompte à la commande. Les moyens de règlement acceptés sont les suivants : 


Article 4 – Livraisons

Le client a accès à l'espace du cours dès réception de son règlement. Il obtient un droit d'accès illimité au cours qu'il a réglé.

Article 5 – Droit de rétractation

En cas de rétractation dans un délai de 30 jours, le client est remboursé et l'accès à l'espace de cours est clos. 

Article 6 – Garantie - Réclamations

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation,  « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). 

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). 

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Adresse de contact :

Michel Nachez
 7 place d’Austerlitz
 67000 Strasbourg

 

Le numéro de téléphone auquel joindre le vendeur est :

03 88 35 44 45 pour la France et

+333 88 35 44 45 pour l’étranger.

 

Une permanence téléphonique est assurée à cet effet les jours ouvrables entre 11 et 15 heures.

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

 

Article 7 – Responsabilité

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur, des créateurs, des réalisateurs et du vendeur des MP3, MP4, livres et articles téléchargeables et formations en ligne ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas d’indisponibilité du produit  (dans ce cas, les sommes versées seront remboursées à l’acheteur), ou encore de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, créations picturales, audio, cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les pochettes des livres, MP3, MP4, et articles téléchargeables, que ce soit sur les produits ou dans le catalogue, sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable des auteurs, créateurs et réalisateurs, toute reproduction partielle ou totale est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle : droit à la copie privée, droit de citation... (l'article L 122.5 peut être consulté ici pour de plus amples informations).

 

Article 9 – Respect de la protection des données personnelles

Conformément à l’Article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à :

Michel Nachez
 7 place d’Austerlitz
 67000 Strasbourg

 

Les informations transmises par nos formulaires nous sont uniquement destinées et ne sont aucunement communiquées à des tiers. Elles servent aux traitements de vos commandes et à nous permettre de vous joindre.
 Nous pouvons vous contacter pour vous informer de la sortie d'une nouvelle formation, d'un nouveau livre, d'un nouveau MP3 ou MP4 ou d'un article téléchargeable, ou vous proposer des offres spéciales.

Vous pouvez nous demander de ne plus recevoir d'e-mails de notre part à tout moment en utilisant notre formulaire de contact.

 

Les données financières des cartes bancaires communiquées par les clients sont détruites aussitôt après le paiement.

 

Article 10 – Compétente – Contestation

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Michel Nachez, Strasbourg, 2022